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Arr t du 11 d cembre 2018 fixant les crit res de sortie du statut de d chet pour les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une pr paration en vue de la r utilisation

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent arr t fixe les crit res de sortie du statut de d chet pour les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une pr paration en vue de la r utilisation. Pour l'application des dispositions du pr sent arr t , on entend par : Personnel comp tent : personnel ayant re u une formation au processus de sortie du statut de d chet et notamment la d tection d'intrants ou de lots non conformes aux crit res dict s l'annexe I. Pr paration en vue de la r utilisation : s'entend au titre de la d finition donn e dans l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement. Lot d'objet : ensemble d'objets de m me nature, dont les crit res de fin du statut de d chet ont t v rifi s et qui sont conditionn s dans un m me emballage. Lot de produits chimiques : produit chimique reconditionn dont les crit res de fin du statut de d chet ont t v rifi s.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
NOR : TREP1833762A
Source language

French

Legislation Amendment
No