Arr t du 11 f vrier 2009 relatif l'octroi de la prime l'arrachage de vignes pour la campagne 2008-200.

En cas d'application des dispositions de l'article 102, paragraphe 4 et paragraphe 5, point b, du r glement (CE) n 479/2008 du Conseil et de l'article 71 du r glement (CE) n 555/2008 de la Commission susvis s, les demandes d'octroi de primes l'arrachage sont accept es selon les priorit s suivantes: a) En premi re priorit sont retenus les dossiers de demande d'arrachage portant sur l'int gralit du vignoble de l'exploitation. En cas de d passement des ressources budg taires allou es, la s lection des dossiers prioritaires au sein des dossiers de demande d'arrachage total s'effectue selon les crit res non discriminatoires et objectifs suivants: - premi re priorit : dossiers d pos s par les demandeurs g s d'au moins 55 ans au 31 juillet 2009, par ordre chronologique de r ception des dossiers; - deuxi me priorit : autres dossiers, par ordre chronologique de r ception des dossiers b) Apr s d duction du budget allou au titre du tiret a ci-dessus, en seconde priorit sont retenus les dossiers d pos s par les demandeurs g s d'au moins 55 ans au 31 juillet 2009. En cas de d passement des ressources budg taires allou es, la s lection des dossiers prioritaires s'effectue selon les crit res non discriminatoires et objectifs suivants: - premi re priorit : cessation compl te de l'activit viticole, par ordre chronologique de r ception des dossier - deuxi me priorit : autres dossiers, par ordre chronologique de r ception des dossiers. c) Apr s d duction du budget allou au titre des tirets a et b ci-dessus, les dossiers sont ensuite retenus selon les crit res non discriminatoires et objectifs suivants: - premi re priorit : dossiers de demande de cessation compl te de l'activit viticole, par ordre chronologique de r ception des dossiers; - deuxi me priorit : autres dossiers, par ordre chronologique de r ception des dossiers