Arr t du 12 avril 2017 fixant le bar me de la taxe fiscale affect e per ue par l'Agence nationale de s curit sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative la mise sur le march des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des mati res fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture

Le pr sent arr t fixe le bar me de la taxe fiscale affect e per ue par l'Agence nationale de s curit sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative la mise sur le march des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des mati res fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture. Les montants per us par l'Agence nationale de s curit sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour une demande d'approbation, de renouvellement ou de modification de l'approbation d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste dans le cadre du r glement (CE) n 1107/2009 du Parlement europ en et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le march des produits phytopharmaceutiques lorsque la France est d sign e comme Etat membre rapporteur par la Commission de l'Union europ enne sont fixes par le pr sent arr t .