Arr t du 12 f vrier 2013 modifiant l'arr t du 16 mars 1989 portant application du d cret n 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif aux produits et substances destin s l'alimentation animale

Le pr sent arr t modifie l'arr t du 16 mars 1989 portant application du d cret n 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif aux produits et substances destin s l'alimentation animale. L'arr t du 16 mars 1989 susvis est ainsi modifi : 1 Les articles 1er 3, 6, 7 et 11 13 bis sont abrog s ; 2 Au premier alin a de l'article 9, les mots : pr vues par l'article 15, alin a d, du d cret susvis , sont supprim s ; et 3 A l'article 10-1 : au premier alin a, les mots : , conform ment aux dispositions de l'article 19 (2, I), point d, du d cret du 15 septembre 1986 susvis , sont supprim s ; et le b et le c sont supprim s.