Arr t du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits ind sirables dans l'alimentation des animaux
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Abstract
Le pr sent arr t fixe les teneurs maximales pour les substances et produits ind sirables dans l'alimentation des animaux. Au sens du pr sent arr t , on entend par "produits destin s aux aliments pour animaux" - les mati res premi res des aliments pour animaux, les pr m langes, les additifs, les aliments et tout autre produit destin tre utilis ou utilis dans les aliments pour animaux. Les produits destin s aux aliments pour animaux ne doivent pas pr senter de teneurs en substances ind sirables sup rieures aux maxima fix s l'annexe I de la directive 2002/32/ CE du Parlement europ en et du Conseil du 7 mai 2011 sur les substances ind sirables dans les aliments pour animaux.
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Date of consolidation/reprint
Repealed
No
Serial Imprint
JORF n 17 du 20 janvier 2001 page 1049 texte n 6; NOR: ECOC0000124A
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Amended by