Arr t du 12 janvier 2004 modifiant l'arr t du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines prot ines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions suppl mentaires la commercialisation, aux changes, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destin s l'alimentation animale et la fabrication d'aliments des animaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les dispositions du pr sent arr t modifient le texte des articles 1, 2, 8 et 10 de l'arr t du 24 juillet 1990 ainsi que celles de l'annexe I du m me arr t .
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 13, 16 janvier 2004, p. 1209.
Source language
French
Legislation Amendment
Yes