Arr t du 12 septembre 2001 modifiant l'arr t du 21 ao t 2001 fixant les mesures techniques et financi res de police sanitaire relative la fi vre catarrhale du mouton.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arr t modifie l'article 28 de l'arr t fixant les mesures techniques et financi res de police sanitaire relative la fi vre catarrhale du mouton, qui interdit la sortie des animaux des esp ces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons, ainsi que, sauf autorisation particuli re d livr e par le ministre de l'agriculture et de la p che, des cadavres des animaux de ces esp ces en provenance des d partements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, sauf destination des zones de protection institu es par la d cision 2001/138/CE de la Commission du 9 f vrier 2001.
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 218, 20 septembre 2001, p. 14917.
Source language
French
Legislation status
repealed
Legislation Amendment
Yes