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Arr t du 13 mars 2015 relatif aux cat gories d' tablissements de soins v t rinaires

Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Source

Abstract
Le pr sent arr t concerne les cat gories d' tablissements de soins v t rinaires. Plus pr cis ment, il pr voit les appellations autoris es pour les tablissements de soins v t rinaires sont le cabinet v t rinaire , la clinique v t rinaire , le centre hospitalier v t rinaire et le centre de v t rinaires sp cialistes ; exigences minimales de fonctionnement d'un cabinet v t rinaire ; exigences minimales de fonctionnement d'une clinique v t rinaire ; exigences minimales de fonctionnement d'un centre hospitalier v t rinaire ; exigences minimales de fonctionnement d'un centre de v t rinaires sp cialistes ; ouverture au public ; formation continue ; les conditions g n rales de fonctionnement des tablissements de soins v t rinaires ; et contr le des conseils r gionaux de l'ordre des v t rinaires.
Date of consolidation/reprint
Repealed
No
Serial Imprint
NOR : AGRG1505004A JORF n 0071 du 25 mars 2015
Source language

French

Legislation Amendment
No