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Arr t du 16 f vrier 2009 d finissant les conditions de mise en oeuvre des mesures de promotion dans les pays tiers, ligibles au financement par les enveloppes nationales d finies par le r glement (CE) n 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du march vitivinicole.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
En application de l'article 7 du r glement (CE) n 479/2008 susvis , il est mis en oeuvre une mesure communautaire de promotion en faveur des vins sur les march s des pays tiers. La mesure concerne les vins b n ficiant d'une appellation d'origine prot g e ou d'une indication g ographique prot g e, ou dont le c page est indiqu . Elle a pour objet d'am liorer la comp titivit des vins par une aide portant sur les actions d'information et de promotion dans les pays n'appartenant pas l'Union europ enne. Les programmes d'information et de promotion visent en particulier souligner les avantages des produits communautaires sous l'angle, notamment, de la qualit , de la s curit alimentaire ou du respect de l'environnement. Les messages d'information et de promotion se fondent sur les qualit s intrins ques du vin et sont conformes aux l gislations des Etats dans lesquels sont r alis es les actions de promotion.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 40, 17 f vrier 2009, p. 2813.
Source language

French

Legislation Amendment
No