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Arr t du 16 f vrier 2009 relatif aux op rations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de mo t concentr ou de mo t concentr rectifi pour le paiement des aides communautaires pr vues l'article 19 du r glement (CE) n 479/2008 et leur contr le.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
L'aide d finie l'article 19 du r glement (CE) n 479/2008 est octroy e aux producteurs de vins de table ou de vins de qualit produits dans des r gions d termin es (VQPRD) qui utilisent des mo ts de raisins concentr s et des mo ts de raisins concentr s rectifi s produits dans la Communaut issus de raisins r colt s dans la Communaut pour augmenter le titre alcoom trique volumique naturel des produits vis s l'annexe V, point C, du r glement. Le pr sent arr t s'applique l'ensemble des op rations r alis es compter de la campagne viticole 2008-2009.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 40, 17 f vrier 2009, p. 2810.
Source language

French

Legislation Amendment
No