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Arr t du 16 f vrier 2009 relatif la distillation des sous-produits de la vinification pr vue l'article 16 du r glement (CE) n 479/2008.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes qui ont proc d une vinification sont tenues de livrer la distillation la totalit des sous-produits de cette vinification. Elles satisfont cette obligation en livrant un distillateur: a) La totalit des marcs et des lies et, b) Eventuellement, du vin si la distillation des marcs et des lies ne permet pas d'obtenir la quantit minimale d'alcool fix e au paragraphe. Le distillateur agr par le directeur de l' tablissement en application de l'article L. 621-1, comp tent en mati re viticole, conform ment l'article 4 peut b n ficier : - d'une aide pour la collecte des marcs distiller; - d'une aide pour la transformation des marcs distiller; - d'une aide la transformation des lies distiller. L'assiette de ces aides est limit e au volume de l'obligation de distillation fix e l'article 2 du pr sent arr t . Aucune aide ne peut tre vers e pour les quantit s d'alcool d passant ce volume. Les aides sont fix es en euros hors taxes par l'hectolitre d'alcool pur ci-dessus d termin selon le bar me pr vu l'annexe 1 et ne sont pas soumises au r gime de la TVA. Lorsque le producteur livre directement les marcs dans les installations de distillation, le distillateur lui reverse l'aide la collecte. Le pr sent arr t s'applique l'ensemble des op rations r alis es compter de la campagne viticole 2008-2009.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 40, 17 f vrier 2009, p. 2806.
Source language

French

Legislation Amendment
No