Arr t du 16 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire r gissant les changes intracommunautaires de volailles et d'oeufs couver.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arr t fixe les conditions de police sanitaire r gissant les changes intracommunautaires de volailles et d'oeufs couver. Ses annexes r glementent les conditions d'agr ment des tablissements, les conditions relatives aux vaccinations des volailles et fixent la liste des maladies d claration obligatoire ainsi que les mod les des certificats sanitaires pour changes intracommunaiutaires, les modalit s des contr les s rologiques destin s d tecter les anticorps de la maladie de Newcastle et de l'isolement du virus de la m me maladie.
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Date of text
Notes
Cet arr t abroge l'arr t du 27 mai 1992 relatif aux conditions de police sanitaire r gissant les changes intracommunautaires de volailles et d'oeufs couver.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 56, 7 mars 1995, p. 3575 et 3586.
Source language
French
Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No
Amended by