Arr t du 16 mars 1989 portant application du d cret n 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif aux produits et substances destin s l'alimentation animale
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Abstract
Le pr sent arr t porte application du d cret n 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif aux produits et substances destin s l'alimentation animale. Les aliments simples pour lesquels un ast risque figure la colonne 6 de l'annexe I du d cret n 86-1037 du 15 septembre 1986 ne peuvent tre commercialis s que dans des emballages ou r cipients ferm s. Lorsque la teneur en carbonate de calcium utilis pour le premier polissage du riz cargo est inf rieure 3 p. 100, la d nomination "Sons de riz" est compl t e par la mention "Pauvre en carbonate de calcium". L'indication du carbonate de calcium et sa teneur sont port es sur l' tiquetage.
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Web site
Date of consolidation/reprint
Repealed
No
Serial Imprint
NOR : ECOC8900020A
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Implements