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Arr t du 17 d cembre 2008 tablissant les crit res d' valuation et les modalit s de d termination de l' tat des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de d gradation de l' tat chimique des eaux souterraines.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent arr t pr voit les crit res d' valuation et les modalit s de d termination de l' tat des eaux souterraines. La proc dure visant d terminer l' tat quantitatif d'une masse d'eau ou d'un groupe de masses d'eau souterraine consiste comparer le niveau de pr l vements avec la capacit de renouvellement de la ressource disponible. Une masse d'eau ou un groupe de masses d'eau souterraine est consid r comme tant en bon tat chimique lorsque les param tres suivis par le programme de surveillance ne d passent en aucun point de cette masse ou de ce groupe de masses d'eau souterraine les normes de qualit et les valeurs seuils pertinentes (contr le de surveillance et contr le op rationnel). En application de l'article R. 212-12 du code de l'environnement, afin de r duire progressivement la pollution des eaux souterraines et pr venir la d t rioration de l' tat de celles-ci, des crit res pour l'identification et l'inversion des tendances la hausse significatives et durables et des modes d'action sont d termin s.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 05, 7 janvier 2009, p. 436.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No