Arr t du 17 octobre 2006 relatif aux comit s d'experts sp cialis s plac s aupr s de l'Agence fran aise de s curit sanitaire des aliments.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Pour l' valuation des risques sanitaires et nutritionnels ainsi que pour l' valuation des b n fices agronomiques et des risques sanitaires et environnementaux li s la mise sur le march et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants, des mati res fertilisantes et des supports de culture, l'Agence fran aise de s curit sanitaire des aliments peut tre assist e de comit s d'experts sp cialis s, dont la liste et les domaines de comp tences sont pr cis s en annexe du pr sent arr t .
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Date of text
Notes
L'arr t du 23 ao t 2000 relatif aux comit s d'experts sp cialis s plac s aupr s de l'Agence fran aise de s curit sanitaire des aliments est abrog .
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 249, 26 octobre 2006, p. 15825.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No