Arr t du 18 d cembre 2009 relatif aux r gles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denr es alimentaires en contenant
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Abstract
Le pr sent arr t tablit des exigences compl mentaires en mati re d'hygi ne alimentaire et de commercialisation applicables aux produits d'origine animale et aux denr es contenant des produits d'origine animale. Le pr sent arr t pr voit que, sans pr judice des dispositions des r glements (CE) n 852/2004 et (CE) n 853/2004, ainsi que de leurs mesures d'application communautaires et nationales, les conditions applicables l'approvisionnement direct par le producteur du consommateur final ou du commerce de d tail local fournissant directement le consommateur final en petites quantit s de produits primaires sont d finies par : l'annexe I s'agissant des conditions applicables pour les produits de la p che ; l'annexe II s'agissant des conditions applicables pour les ufs de poules ; l'annexe III s'agissant des conditions applicables pour le miel ; et l'annexe IV s'agissant des conditions applicables au gibier sauvage ou la viande de gibier sauvage.
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Date of consolidation/reprint
Repealed
No
Serial Imprint
JORF n 0301 du 29 d cembre 2009 page 22608 texte n 29; NOR: AGRG0927648A
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements