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Arr t du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines prot ines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d' levage et fixant des conditions suppl mentaires aux changes, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destin s l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d' levage

Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Source

Abstract
Le pr sent arr t porte interdiction de l'emploi de certaines prot ines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d' levage et fixant des conditions suppl mentaires aux changes, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destin s l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d' levage. Le pr sent arr t a pour objectif de fixer les r gles d'interdiction de l'emploi de certaines prot ines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d' levage.Les animaux carnivores fourrure, tels que d finis l'annexe I du r glement (CE) n 1774/2002 du 3 octobre 2002, sont exclus du champ d'application du pr sent arr t . Sont interdits dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d' levage les prot ines et les phosphates d'origine animale interdits par le r glement (CE) n 999/2001. Sont interdites dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d' levage les graisses de ruminants, transform es ou non, autres que les cas nonc s par le pr sent arr t . En outre, le pr sent arr t r glemente circuits des mati res et conditions d'utilisation ; pr vention des contaminations crois es en exploitations agricoles ; dispositions applicables lors d' changes entre Etats membres, exportations et importations de produits contenant ou pr par s partir de mati res d'origine animale, destin s l'alimentation ou la fabrication d'aliments des animaux d' levage ; attestations sanitaires figurant sur le certificat sanitaire ou le document commercial ; et attestations porter sur les documents commerciaux ou les certificats sanitaires accompagnant les produits contenant ou pr par s partir de mati res d'origine animale, provenant d'un autre tat membre ou import s d'un pays tiers et destin s l'alimentation ou la fabrication d'aliments des animaux d' levage.
Date of consolidation/reprint
Repealed
No
Serial Imprint
JORF n 172 du 27 juillet 2006 page 11193 texte n 43; NOR: AGRG0601441A
Source language

French

Legislation Amendment
No