Arr t du 18 mars 2002 modifiant l'arr t du 16 mars 1989 portant application du d cret n 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif la commercialisation des produits et substances destin s l'alimentation animale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les articles 12 et 13 de l'arr t du 16 mars 1989 portant application du d cret n 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif la commercialisation des produits et substances destin s l'alimentation animale, relatifs la d nomination des mati res premi res pour aliments des animaux constitu es de farines de poissons, crustac s ou coquillages ou de prot ines hydrolys es de poissons ou de prot ines hydrolys es de plumes sont modifi s par les dispositions du pr sent arr t .
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Date of text
Notes
Cet arr t 2000 modifie l'arr t du 16 mars 1989, portant application du d cret n 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif la commercialisation des produits et substances destin s l'alimentation animale, dont le texte n'est pas disponible dans FAOLEX.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n O n 69, 22 mars 2002, p. 5084.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
Yes