Arr t du 19 avril 2005 interdisant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active d nomm e fipronil en traitement du sol et des semences trait es avec ces produits.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Dans l'int r t de la protection de l'environnement, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active d nomm e fipronil ayant des usages en traitement du sol dans le cadre de la lutte contre les taupins et charan ons et des semences trait es avec ces produits est interdite.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 96, 24 avril 2005, p. 7184.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No