This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arr t du 19 f vrier 2020 fixant la liste des postes de contr le frontaliers v t rinaires et phytosanitaires

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent arr t fixe la liste des postes de contr le frontaliers v t rinaires et phytosanitaires. Les postes de contr le frontaliers dont la liste figure en annexe I du pr sent arr t sont habilit s pour la r alisation des contr les officiels sur les animaux et les biens vis s aux points a et b du paragraphe 1 de l'article 47 du r glement (UE) 2017/625 du Parlement europ en et du Conseil du 15 mars 2017 susvis , conform ment aux sp cifications tablies l'article 7 du r glement (UE) 2019/1014 de la Commission susvis . Les postes de contr le frontaliers et points de contr le dont la liste figure en annexe II du pr sent arr t sont habilit s pour la r alisation des contr les officiels sur les biens vis s au point c du paragraphe 1 de l'article 47 du r glement (UE) 2017/625 du Parlement europ en et du Conseil du 15 mars 2017 susvis , conform ment aux sp cifications tablies l'article 7 du r glement (UE) 2019/1014 de la Commission susvis . Les postes de contr le frontaliers dont la liste figure en annexe III du pr sent arr t sont habilit s pour la r alisation des contr les officiels sur les aliments pour animaux d'origine non animale vis s aux points d, e et f du paragraphe 1 de l'article 47 du r glement (UE) 2017/625 du Parlement europ en et du Conseil du 15 mars 2017 susvis , conform ment aux sp cifications tablies l'article 7 du r glement (UE) 2019/1014 de la Commission susvis .
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
NOR : AGRG2002120A
Source language

French

Legislation Amendment
No