Arr t du 19 mai 2004 relatif au contr le de la mise sur le march des substances actives biocides et l'autorisation de mise sur le march des produits biocides.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Abstract
Le pr sent arr t est relatif au contr le de la mise sur le march des substances actives biocides et l'autorisation de mise sur le march des produits biocides d crits en annexe V du pr sent arr t . Il d finit, notamment, les informations qui doivent tre contenues dans les dossiers, les proc dures relatives aux demandes d'autorisation, les informations qui doivent tre pr sentes sur les tiquettes.
Attached files
Date of consolidation/reprint
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 149, 29 juin 2004, p. 11796.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Amended by
Implements