Arr t du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant tre employ s dans la fabrication de denr es destin es l'alimentation humaine.

Country

Type of law

Regulation

Source

FAO , FAOLEX

Abstract

Cet arr t porte d finitions des colorants, des dulcorants et des autres additifs alimentaires destin s tre employ s dans la fabrication de denr es destin es l'alimentation humaine et d finit leurs conditions d'emploi et les crit res de puret qui leur sont applicables. Ces dispositions sont prises en application des suivantes directives CE: 94/35 (modifi e par la 96/83) concernant les dulcorants; 94/36 concernant les colorants; 95/2 (modifi e par la 96/85) concernant les additifs autres que les colorants et les dulcorants; 95/31, 95/45 et 96/77 tablissant les crit res de puret .

Attached files

http://faolex.fao.org/docs/pdf/Fra12303.pdf

Date of text

02 Oct 1997

Notes

Cet arr t abroge l'arr t du 9 avril 1965 relatif la cr me sous pression ainsi que les dispositions relatives aux colorants et aux dulcorants des arr t s du 20 juillet 1977, du 20 juillet 1979, du 4 ao t 1986, du 18 ao t 1987, du 5 septembre 1989, du 14 octobre 1991.

Repealed

No

Serial Imprint

Journal officiel de la R publique fran aise n 260, 8 novembre 1997, p. 16265 16267.

Source language

French

Legislation status

in force

Legislation Amendment

No

Amended by

Arr t du 22 septembre 1999 modifiant l'arr t du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant tre employ s dans la fabrication de denr es destin es l'alimentation humaine.

on 22 Sep 1999

Arr t du 31 juillet 2001 modifiant l'arr t du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant tre employ s dans la fabrication de denr es destin es l'alimentation humaine.

on 31 Jul 2001

Arr t du 19 f vrier 2001 modifiant l'arr t du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant tre employ s dans la fabrication de denr es destin es l'alimentation humaine.

on 19 Feb 2001

Arr t du 2 mai 2001 modifiant l'arr t du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant tre employ s dans la fabrication de denr es destin es l'alimentation humaine.

on 02 May 2001

Arr t du 9 octobre 2001 modifiant l'arr t du 2 octobre 1997 modifi relatif aux additifs pouvant tre employ s dans la fabrication des denr es destin es l'alimentation humaine.

on 09 Oct 2001

Arr t du 15 mars 2002 modifiant l'arr t du 2 octobre 1997 modifi relatif aux additifs pouvant tre employ s dans la fabrication des denr es destin es l'alimentation humaine.

on 15 Mar 2002

Arr t du 21 juillet 2004 modifiant l'arr t du 2 octobre 1997 modifi relatif aux additifs pouvant tre employ s dans la fabrication des denr es destin es l'alimentation humaine.

on 21 Jul 2004

Arr t du 19 d cembre 2003 modifiant l'arr t du 2 octobre 1997 modifi relatif aux additifs pouvant tre employ s dans la fabrication des denr es destin es l'alimentation humaine.

on 19 Dec 2003

Arr t du 30 septembre 2004 modifiant l'arr t du 2 octobre 1997 modifi relatif aux additifs pouvant tre employ s dans la fabrication des denr es destin es l'alimentation humaine.

on 30 Sep 2004

Arr t du 18 septembre 2006 modifiant l'arr t du 2 octobre 1997 modifi relatif aux additifs pouvant tre employ s dans la fabrication des denr es destin es l'alimentation humaine.

on 18 Sep 2006

Arr t du 25 f vrier 2008 modifiant l'arr t du 2 octobre 1997 modifi relatif aux additifs pouvant tre employ s dans la fabrication des denr es destin es l'alimentation humaine et abrogeant l arr t du 21 septembre 1983 modifi relatif l emploi de phosphatides d ammonium dans les produits de cacao et de chocolat destin s l alimentation humaine.

on 25 Feb 2008

Arr t du 26 avril 2010 modifiant l'arr t du 2 octobre 1997 modifi relatif aux additifs pouvant tre employ s dans la fabrication des denr es destin es l'alimentation humaine.

on 26 Apr 2010

Arr t modifiant l'arr t du 4 ao t 1986 relatif l'emploi de substances d'additions dans la fabrication des aliments destin es l'alimentation particuli re.

on 15 Sep 1998