Arr t du 20 avril 2012 relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations d'ouverture des tablissements pharmaceutiques v t rinaires

Le pr sent arr t concerne les autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations d'ouverture des tablissements pharmaceutiques v t rinaires. Les demandes et les dossiers accompagnant les demandes d'autorisation mentionn es l'article L. 5142-2 du code de la sant publique sont pr sent s conform ment aux dispositions du pr sent arr t et adress s, en deux exemplaires, au directeur g n ral de l'Agence nationale de s curit sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Les demandes et les dossiers peuvent faire l'objet d'une soumission lectronique selon des modalit s pr cis es par le directeur g n ral de l'Agence nationale de s curit sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Le pr sent arr t pr voit autorisations d'ouverture ; modifications substantielles des autorisations d'ouverture ; changement, remplacement ou succession des pharmaciens ou v t rinaires de la soci t ou de l' tablissement ; et changement de propri t et mise en location-g rance.