Arr t du 20 d cembre 1994 portant extension de l'interdiction d'emploi de certaines prot ines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destin s aux ruminants.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arr t porte extension de l'interdiction d'emploi de certaines prot ines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destin s, dict e par l'arr t du 24 juillet 1990 pour les bovins, aux ruminants des esp ces domestiques ou sauvages.
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 4, 5 janvier 1995, p. 209.
Source language
French
Legislation status
repealed
Legislation Amendment
Yes