Arr t du 20 d cembre 2019 fixant les mentions qui figurent sur les tats annuels des stocks pr vus l'article R. 5139-14 du code de la sant publique

Le pr sent arr t fixe les mentions qui figurent sur les tats annuels des stocks pr vus l'article R. 5139-14 du code de la sant publique (concernant m dicament et des produits de sant ). Les personnes titulaires de l'autorisation pr vue l'article R. 5139-1 du code de la sant publique sont tenues d'adresser un tat annuel r capitulatif du stock d tenu au 31 d cembre de l'ann e pr c dente qui indique : pour chaque micro-organisme inscrit sur la liste pr vue l'article L. 5139-1 du code de la sant publique, la nature et le nombre de contenants : a) de ce micro-organisme ; b) d'organisme g n tiquement modifi issu de ce micro-organisme ou int grant une partie de ce dernier ; et c) d'une partie de ce micro-organisme. Pour chaque toxine inscrite sur la liste pr vue l'article L. 5139-1 du code de la sant publique, la nature, le nombre de contenants et la quantit totale (exprim e en unit de masse) : a) de cette toxine ; b) d'une partie de cette toxine ; et c) d'organisme g n tiquement modifi contenant du mat riel g n tique codant pour une partie de cette toxine.