Arr t du 20 mars 2003 relatif aux conditions sanitaires r gissant l'emploi, la commercialisation, les changes, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destin s l'alimentation animale et la fabrication d'aliments des animaux ou d'autres usages.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent d cret fixe les conditions sanitaires r gissant l'emploi, la commercialisation, les changes, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destin s l'alimentation animale et la fabrication d'aliments des animaux ou d'autres usages.
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 87, 12 avril 2003, p.6537.
Source language
French
Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No