Arr t du 21 ao t 2008 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement, l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives vis es par la d cision 2007/565/CE de la Commission du 14 ao t 2007 pour les types de produits biocides vis s dans ladite d cision est interdite partir du 21 f vrier 2009 ; l'utilisation des produits biocides du type 08 contenant la substance triac tate de guazatine (CAS n 115044-19-4) est interdite partir du 1er septembre 2008.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 198, 26 ao t 2008, p. 13378.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements