Arr t du 21 avril 1997 compl tant les dispositions de l'article 1er du d cret n 96-596 du 27 juin 1996 relatif la lutte contre la rage.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arr t fixe les p riodes au cours desquelles un animal doit avoir t mordu ou griff par un animal reconnu enrag , pour tre son tour consid r comme animal contamin ou ventuellement contamin ainsi que la p riode depuislaquelle un animal doit provenir d'un d partement d clar infect de rage pour pouvoir le consid rer comme animal griffeur ou mordeur.
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 105, 6 mai 1997, p. 6831.
Source language
French
Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No