Arr t du 21 f vrier 2006 pris en application de l'article R.234-5 du code rural

Le pr sent arr t concerne l application de l'article R.234-5 du code rural (destruction des animaux objet de l'essai ainsi que de leurs produits). Le contenu de la d claration pr vue par l'article R.* 234-5 du code rural comporte les mentions indic es l article 1. Lorsque la personne physique ou morale d tenant des animaux est soumise au r gime des dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la mise en oeuvre des dispositions de l'arr t pr fectoral d'autorisation pr vu l'article L. 512-3 du m me code pr cisant les conditions de destruction des animaux objets des essais ainsi que de leurs produits dans un tablissement mentionn l'article L. 226-2 du code rural dispense ces tablissements de la d claration pr alable mentionn e l'article 1er. Un bilan annuel des exp rimentations ou essais est adress la pr fecture (direction d partementale des services v t rinaires) dont rel ve le site d'exp rimentation.