Arr t du 21 mars 2003 relatif l'interdiction de l'usage de l'hexachloro thane.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'usage de l'hexachloro thane est interdit dans la fabrication ou la transformation des m taux non ferreux (installations class es relevant de la d claration ou de l'autorisation et appartenant soit la rubrique n 2546, soit la rubrique n 2552 de la Nomenclature des installations class es) compter du 30 juin 2003.
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Date of text
Notes
L'arr t du 6 f vrier 1998 relatif l'interdiction de l'usage de l'hexachloro thane pour certaines installations class es est abrog .
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 131, 7 juin 2003, p. 9719.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No