Arr t du 21 octobre 2011 portant cr ation et fixant les modalit s d'obtention du certificat individuel pour l'activit "utilisation titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans les cat gories "d cideur en exploitation agricole" et "op rateur en exploitation agricole".
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les conditions d'obtention du certificat pour l'activit "utilisation titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans les cat gories "d cideur en exploitation agricole" et "op rateur en exploitation agricole" sont fix es conform ment aux dispositions du pr sent arr t .
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 246, 22 octobre 2011, p. 17950.
Source language
French
Legislation Amendment
No