Arr t du 22 f vrier 1990 fixant la provision de m dicaments stup fiants que peuvent d tenir, pour usage professionnel, les m decins, docteurs v t rinaires, chirurgiens-dentistes et sages-femmes

Le pr sent arr t fixe la provision de m dicaments stup fiants que peuvent d tenir, pour usage professionnel, les m decins, docteurs v t rinaires, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. La provision de m dicaments class s comme stup fiants que peuvent d tenir, pour leur usage professionnel, les m decins, docteurs v t rinaires, chirurgiens-dentistes et sages-femmes est fix e dix unit s de prise. La constitution de cette provision est effectu e par commande, r dig e sur feuille extraite du carnet souches pr vu l'article R. 5212. Elle pr cisera : le nom, la qualit , le num ro d'inscription l'ordre, l'adresse et la signature du praticien, ainsi que la date ; la d nomination et la quantit du m dicament ou du produit ; et la mention "usage professionnel". La reconstitution de la provision est effectu e au vu des prescriptions d'urgence r dig es sur feuille extraite du carnet souches pr vu l'article R. 5212 en mentionnant : les noms des b n ficiaires, les quantit s des produits utilis s et les dates des soins. Les demandes et les prescriptions ne peuvent tre ex cut es que par un des pharmaciens domicili s dans la commune du praticien ou par un pharmacien de la commune la plus proche, si la commune du praticien est d pourvue d'officine. Le praticien d clare au conseil de l'ordre dont il d pend le nom du pharmacien aupr s duquel il s'approvisionne. Le directeur g n ral de la sant et le directeur de la pharmacie et du m dicament sont charg s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex cution du pr sent arr t , qui sera publi au Journal officiel de la R publique fran aise.