Arr t du 22 f vrier 1990 relatif aux conditions de d tention des substances et pr parations class es comme stup fiants
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Abstract
Le pr sent arr t concerne les conditions de d tention des substances et pr parations class es comme stup fiants. Les substances et pr parations class es comme stup fiants doivent tre d tenues dans des armoires ou locaux fermant clef et munis d'un syst me d'alerte ou de s curit renforc contre toute tentative d'effraction. Toute quantit trouv e en dehors desdites armoires ou locaux sera saisie.
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Web site
Date of consolidation/reprint
Repealed
No
Serial Imprint
NOR : SPSM9000508A
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No