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Arr t du 22 f vrier 2019 fixant les crit res de sortie du statut de d chet pour les produits chimiques ou objets ayant fait l'objet d'une r g n ration

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent arr t fixe les crit res de sortie du statut de d chet pour les produits chimiques ou objets ayant fait l'objet d'une r g n ration. Le pr sent arr t s'applique aux exploitants d'une installation class e sous la rubrique 2770, 2771, 2790 ou 2791 de la nomenclature des installations class es pour la protection de l'environnement, soumise d claration ou autorisation, et effectuant une op ration de r g n ration de produits chimiques ou d'objets.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
NOR : TREP1833760A
Source language

French

Legislation Amendment
No