Arr t du 22 juillet 2004 portant modalit s d'application du r glement (CE) n 1535/03 de la Commission du 29 ao t 2003 relatif au r gime d'aide aux produits transform s base de fruits et l gumes.

Le pr sent arr t porte modalit s d'application du r glement (CE) n 1535/03 de la Commission du 29 ao t 2003 relatif au r gime d'aide aux produits transform s base de fruits et l gumes. Il comprend 22 articles r partis en 11 titres, savoir: Agr ments des transformateurs (I); Prestations de services entres transformateurs agr s (II); Comunications des organisations de producteurs (III); Obligations relatives aux comunications des transformateurs (IV); Qualit des mati res premi res et contr le de la qualit (V); Contr le de la qualit des produits finis (VI); Paiement de la mati re premi re (VII); Tenue des registres (VIII); Pr sentation des demandes d'aide (IX); Contr le de l'Etat membre (X); Sanctions (XI).