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Arr t du 22 novembre 2011 fixant les modalit s de pr sentation au contr le officiel des aliments pour animaux d origine non animale en provenance de pays tiers

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent arr t fixe les modalit s de contr le applicables aux aliments pour animaux d'origine non animale, en provenance des pays tiers l'Union europ enne, lors de leur importation sur le territoire m tropolitain ou dans les d partements d'outre-mer.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 283, 7 d cembre 2011, p. 20698.
Source language

French

Legislation Amendment
No