Arr t du 23 avril 2007 relatif aux agr ments et autorisation des tablissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arr t du 28 f vrier 2000 modifi relatif l'agr ment et l'enregistrement de certains tablissements et interm diaires dans le secteur de l'alimentation animale

Le pr sent arr t fixe les r gles concernant certains tablissements du secteur de l'alimentation animale relatives : leur agr ment au titre de l'article L. 235-1 du code rural et de la p che maritime, de l'article 10 du r glement (CE) n 183/2005 susvis , au point 10 du paragraphe " Installation et quipements " de l'annexe II du r glement (CE) n 183/2005 susvis , et de l'article 1er du r glement (CE) n 141/2007 susvis , et certaines de leurs obligations particuli res ; leur agr ment " salmonelles " dans le cadre du programme national de contr le de Salmonella conform ment l'article 5 du r glement (CE) n 2160/2003 susvis ; l'agr ment des tablissements situ s dans les pays tiers pour tre autoris s importer certains aliments pour animaux au titre de l'article 24 du r glement (CE) n 183/2005 pr cit ; leur autorisation pour utiliser certaines mati res premi res d'origine animale. Il s'applique sans pr judice des dispositions du code de la sant publique en ce qui concerne le m dicament v t rinaire, notamment les aliments m dicamenteux, ni de celles des textes pris pour leur application.