Arr t du 23 d cembre 2002 modifiant l'arr t du 7 d cembre 1984 relatif aux modalit s d'expression des ingr dients dans l' tiquetage des denr es alimentaires pr emball es.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arr t modifie l'annexe II de l'arr t du 7 d cembre 1984 relatif aux modalit s d'expression des ingr dients dans l' tiquetage des denr es alimentaires pr emball es, en fixant les normes relatives aux limites maximales en mati res grasses et tissu conjonctif pour les viandes de mammif res, de porcins et d'oiseaux et lapins.
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Date of text
Entry into force notes
Les dispositions des articles 1er et 2 du pr sent arr t sont applicables compter du 1er juillet 2003. Toutefois, les denr es alimentaires tiquet es avant cette date, conform ment aux dispositions du code de la consommation alors en vigueur, peuvent continuer tre commercialis es au-del du 1er juillet 2003 jusqu' puisement des stocks.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 6, 8 janvier 2003, p. 418.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
Yes