Arr t du 24 janvier 2001 portant application de la directive 1999/104/CE de la Commission du 22 d cembre 1999 et modifiant l'arr t du 5 septembre 1994 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques, pharmacologiques et cliniques en mati re d'essais de m dicaments v t rinaires.

Les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques, pharmacologiques et cliniques des m dicaments v t rinaires sont fix s par les dispositions figurant aux annexes I et II du pr sent arr t . L'annexe I pr voit un nouveau point C bis fixant les mesures sp cifiques concernant la pr vention de la transmission des enc phalopathies spongiformes animales. Apr s l'annexe I de l'arr t du 5 septembre 1994, il est ins r une annexe II dont le texte est le suivant: " - Tous les m dicaments v t rinaires soumis l'autorisation de mise sur le march pr vue l'article L. 5141-5 du Code de la sant publique doivent r pondre aux exigences du paragraphe C bis de la premi re partie du titre Ier et du paragraphe C bis de la premi re partie du titre II de l'annexe I de l'arr t du 5 septembre 1994 pr cit et celles de l'annexe II du m me arr t au plus tard le 1er juin 2001. A cette fin: - les demandes d'autorisation de mise sur le march de m dicaments v t rinaires d pos es post rieurement au 30 septembre 2000 et avant la date d'entr e en vigueur du pr sent arr t doivent tre mises en conformit avec les dispositions du pr sent arr t , - les demandes d'autorisation de mise sur le march de m dicaments v t rinaires d pos es compter de la date d'entr e en vigueur du pr sent arr t doivent tre pr sent es conform ment aux dispositions de cet arr t , - les dossiers des autorisations de mise sur le march d livr es avant le 1er juin 2001 qui ne sont pas conformes aux dispositions du pr sent arr t doivent tre mis en conformit avec ces dispositions au plus tard le 1er juin 2001. Les modalit s de constitution et de d p t des dossiers sont fix es par une d cision du directeur g n ral de l'Agence fran aise de s curit sanitaire des aliments.