Arr t du 24 juillet 1990 portant interdiction d'emploi de certaines prot ines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destin s aux animaux de l'esp ce bovine. | UNEP Law and Environment Assistance Platform

Country

Type of law

Regulation

Source

FAO , FAOLEX

Abstract

Cet arr t interdit l'emploi de certaines prot ines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destin s aux animaux de l'esp ce bovine.

Attached files

http://faolex.fao.org/docs/pdf/Fra22291.pdf

Date of text

24 Jul 1990

Repealed

Yes

Serial Imprint

Journal officiel de la R publique fran aise n 185, 11 ao t 1990, p. 9837 et 9838.

Source language

French

Legislation status

repealed

Legislation Amendment

No

Amended by

Arr t du 8 juillet 1996 modifiant l'arr t du 24 juillet 1990 portant interdiction d'emploi de certaines prot ines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destin s aux animaux de l'esp ce bovine et tendue aux ruminants par l'arr t du 20 d cembre 1994 portant extension de l'interdiction d'emploi de certaines prot ines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destin s aux ruminants.

on 08 Jul 1996

Arr t du 20 d cembre 1994 portant extension de l'interdiction d'emploi de certaines prot ines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destin s aux ruminants.

on 20 Dec 1994

Arr t du 14 novembre 2000 modifiant l'arr t du 24 juillet 1990 portant interdiction d'emploi de certaines prot ines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destin s aux animaux de l'esp ce bovine et tendue aux ruminants par l'arr t du 20 d cembre 1994 portant extension de l'interdiction d'emploi de certaines prot ines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destin s aux ruminants.

on 14 Nov 2000

Arr t 13 f vrier 2001 modifiant l'arr t du 24 juillet 1990 portant interdiction d'emploi de certaines prot ines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destin s aux animaux et fixant les conditions suppl mentaires la commercialisation, aux changes, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destin s l'alimentation animale et la fabrication d'aliments des animaux.

on 13 Feb 2001

Arr t 24 ao t 2001 modifiant l'arr t du 24 juillet 1990 portant interdiction d'emploi de certaines prot ines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destin s aux animaux et fixant les conditions suppl mentaires la commercialisation, aux changes, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destin s l'alimentation animale et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions suppl mentaires la commercialisatio, aux changes, aux importations et exportations de certains produits d'origine animale destin s l'alimentation animale et la fabrication d'aliments pour animaux.

on 24 Aug 2001

Arr t du 12 janvier 2004 modifiant l'arr t du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines prot ines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions suppl mentaires la commercialisation, aux changes, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destin s l'alimentation animale et la fabrication d'aliments des animaux.

on 12 Jan 2004

Arr t 15 juin 2001 modifiant l'arr t du 24 juillet 1990 portant interdiction d'emploi de certaines prot ines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destin s aux animaux et fixant les conditions suppl mentaires la commercialisation, aux changes, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destin s l'alimentation animale et la fabrication d'aliments des animaux.

on 15 Jun 2001

Repealed by

Arr t du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines prot ines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d' levage et fixant des conditions suppl mentaires aux changes, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destin s l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d' levage

on 25 Aug 2020