Arr t du 25 f vrier 2019 fixant les crit res de sortie du statut de d chet pour les chiffons d'essuyage coup s labor s partir de textiles usag s pour un usage comme chiffons

Le pr sent arr t fixe les crit res de sortie du statut de d chet pour les chiffons d'essuyage coup s labor s partir de textiles usag s pour un usage comme chiffons. Le pr sent arr t s'applique aux exploitants d'une installation class e sous la rubrique 2714 ou 2791 de la nomenclature des installations class es pour la protection de l'environnement et valorisant des textiles usag s en chiffons d'essuyage coup s.