Arr t du 26 avril 2007 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l' valuation des produits mentionn s l'article L. 253-1 du code rural

Le pr sent arr t concerne les essais officiels et officiellement reconnus pour l' valuation des produits mentionn s l'article L. 253-1 du code rural. Sont consid r s comme essais officiels au sens des articles R. 253-10 et R. 253-11 du code rural et de la p che maritime les essais r alis s par les services r gionaux de la protection des v g taux des directions r gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for t, par les services de la protection des v g taux des directions de l'agriculture et de la for t pour les d partements d'outre mer ou par l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE). Toute personne qui, afin de constituer un dossier de demande d'autorisation de mise sur le march d'un produit mentionn l'article L. 253-1 du code rural et de la p che maritime, entend faire r aliser des essais officiels par les directions r gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for t (services r gionaux de la protection des v g taux) ou par les directions de l'agriculture et de la for t (service de la protection des v g taux), pour les d partements d'outre-mer, doit effectuer une demande aupr s du ministre charg de l'agriculture.