Arr t du 27 d cembre 2006 modifiant l'arr t du 17 octobre 2006 relatif aux comit s d'experts sp cialis s plac s aupr s de l'Agence fran aise de s curit sanitaire des aliments.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le domaine d'expertise du comit d'experts sp cialis (CES) "Mati res fertilisantes et supports de culture" figurant dans la derni re ligne du tableau est remplac par le domaine d'expertise suivant: "Evaluation des risques sanitaires pour l'homme, des effets sur l'environnement, de l'efficacit et des b n fices des mati res fertilisantes et supports de culture".
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 9, 11 janvier 2007, p. 732.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
Yes