Arr t du 27 d cembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arr t du 4 mai 2017 relatif la mise sur le march et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants vis s l'article L. 253-1 du code rural et de la p che maritime

L'arr t du 4 mai 2017 susvis est modifi conform ment aux dispositions des articles 2 10 du pr sent arr t . L'article 1er est ainsi modifi : 1 Au quatri me alin a, les mots : qu'aux produits utilis s en pulv risation ou poudrage sur une v g tation en place sont remplac s par : pas la circulation sur les infrastructures lin aires ayant fait l'objet d'un traitement ; 2 Au dixi me alin a, les mots : par pulv risation ou poudrage, sont supprim s ; 3 Le onzi me alin a est remplac par les dispositions suivantes : On consid re que l'application d'un produit sur un v g tal ou une surface est directe d s lors que le produit y est projet ou d pos directement ou qu'il y retombe du seul fait de son poids ou qu'il est appliqu par injection ou par irrigation au niveau du sol. Le deuxi me alin a de l'article 2 est ainsi modifi : 1 Les mots : en pulv risation ou poudrage sont supprim s ; 2 Il est compl t par les dispositions suivantes : Ils ne peuvent tre utilis s lorsque l'intensit des pr cipitations est sup rieure 8 mm par heure, au moment du traitement.