Arr t du 28 f vrier 2000 relatif l'agr ment et l'enregistrement de certains tablissements et interm diaires dans le secteur de l'alimentation animale.

Cet arr t fixe les r gles relatives l'agr ment ou l'enregistrement de certains tablissements ou interm diaires du secteur de l'alimentation animale, l'exclusion des conditions relatives l'enregistrement des fabricants d'aliments destin s exclusivement aux animaux de compagnie relevant de l'arr t du 2 mai 1994 fixant les conditions sanitaires de pr paration des aliments pour animaux de compagnie. Il s'applique sans pr judice des dispositions pr vues au titre du Code de la sant publique en ce qui concerne le m dicament v t rinaire. Il indique quels tablissements sont soumis agr ment ou enregistrement pr alable et fixe les conditions qui leur sont applicables ainsi que la proc dure d'attribution, modification et retrait de l'agr ment et de l'enregistrement des tablissements et interm diaires. Il fixe, en outre, les dispositions applicables pour les produits en provenance de pays tiers.
Entre autres, l'arr t pr voit que sont soumis un enregistrement pr alable les tablissements qui exercent une ou plusieurs des activit s mentionn es par le pr sent arr t , y compris, fabrication d'un des additifs autoris s en application du d cret n 73-1101 du 28 novembre 1973 susvis , pour lesquels une teneur maximale dans l'aliment complet est fix e et appartenant aux cat gories suivantes : substances aromatiques et ap ritives, agents mulsifiants, stabilisants, paississants et g lifiants, agents conservateurs, agents liants antimottants et coagulants, r gulateurs d'acidit ; liants de radionucl ides, mati res colorantes except les carot no des et les xanthophylles