Arr t du 28 f vrier 2008 relatif aux modalit s de d livrance de l'agr ment sanitaire et de l'autorisation des tablissements vis s par le r glement (CE) n 1774/2002 du Parlement europ en et du Conseil du 3 octobre 2002 tablissant des r gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destin s la consommation humaine

Le pr sent arr t concerne les modalit s de d livrance de l'agr ment sanitaire et de l'autorisation des tablissements vis s par le r glement (CE) n 1774/2002 du Parlement europ en et du Conseil du 3 octobre 2002 tablissant des r gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destin s la consommation humaine. Sans pr judice des autres r glementations en vigueur, le pr sent arr t fixe pour les tablissements utilisant des sous-produits animaux les r gles relatives : aux conditions d'utilisation des sous-produits animaux des fins de diagnostic, d' ducation et de recherche au titre de l'article L. 226-5 du code rural et de la p che maritime et du paragraphe 1 de l'article 23 du r glement (CE) n 1774 / 2002 susvis . Aux fins du pr sent arr t , les d finitions de sous-produits animaux, cat gorie 1, 2 ou 3, usine interm diaire, usine de transformation, usine de produits techniques, centre de collecte vis es par le r glement (CE) n 1774 / 2002 susvis sont applicables. Aux fins du pr sent arr t , on entend par utilisateurs finaux autoris s les personnes autoris es utiliser des sous-produits animaux qui n'ont t transform s ni dans une usine de transformation agr e ni dans une usine de production d'aliments pour animaux familiers agr e, pour l'alimentation de certains animaux.