Arr t du 28 janvier 2005 relatif aux bonnes pratiques de laboratoire pour les m dicaments v t rinaires et leurs modalit s d'inspection et de v rification ainsi qu' la d livrance de documents attestant de leur respect.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le contr le de la conformit aux bonnes pratiques de laboratoire, ont pour but de garantir la qualit et l'int grit des r sultats obtenus lors des essais non cliniques effectu s sur les m dicaments v t rinaires, et la certification du respect de ces bonnes pratiques sont assur s par l'Agence fran aise de s curit sanitaire des aliments, qui fait appel pour la conduite des inspections ou v rifications aux agents mentionn s l'article L. 5146-1 du code de la sant publique, dans les conditions pr vues l'article R. 5146-1 du m me code selon les modalit s d crites l'annexe du pr sent arr t .
Attached files
Date of text
Notes
L'arr t du 20 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de laboratoire pour les m dicaments v t rinaires est abrog .
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 43, 20 f vrier 2005, p. 2888.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No