Arr t du 28 septembre 2000 relatif l'augmentation du titre alcoom trique naturel par sucrage sec des raisins frais et des mo ts destin s l' laboration des vins de pays et des vins mousseux de la r colte 2000.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arr t fixe la liste des d partements dans lesquels l'enrichissement par sucrage sec est autoris pour les raisins frais et les mo ts de la r colte 2000, sous r serve que les vins obtenus r pondent aux conditions de production des vins de pays et soient destin s la commercialisation sous les d nominations respectivement applicables aux vins appartenant cette derni re cat gorie, ou bien que les vins obtenus soient utilis s pour l' laboration de vins mousseux.
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Date of text
Notes
Cet arr t est pris en application du r glement (CE) n 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du march vitivinicole.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la R publique fran aise n 228, 1er octobre 2000, p. 15501.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No