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Arr t du 29 ao t 2016 portant cr ation et fixant les modalit s d'obtention du certificat individuel pour l'activit utilisation titre professionnel des produits phytopharmaceutiques dans les cat gories d cideur en entreprise soumise agr ment et d cideur en entreprise non soumise agr ment .

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le pr sent arr t cr e un certificat individuel pour l'activit utilisation titre professionnel des produits phytopharmaceutiques dans les cat gories d cideur en entreprise soumise agr ment et d cideur en entreprise non soumise agr ment . Par ailleurs, il en fixe les modalit s d'obtention.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra159098.pdf
Web site
http://www.legifrance.gouv.fr
Date of text
Notes
L'arr t du 7 f vrier 2012 portant cr ation et fixant les modalit s d'obtention du certificat individuel pour l'activit utilisation titre professionnel des produits phytopharmaceutiques dans les cat gories applicateur en collectivit s territoriales et applicateur op rationnel en collectivit s territoriales est galement abrog .
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Code rural et de la p che maritime (Partie r glementaire)
Arr t du 29 ao t 2016 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations pr vues l'article R. 254-14 du code rural et de la p che maritime.
Repeals
Arr t du 21 octobre 2011 portant cr ation et fixant les modalit s d'obtention du certificat individuel pour l'activit "utilisation titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans les cat gories "d cideur en exploitation agricole" et "op rateur en exploitation agricole".
Arr t du 21 octobre 2011 portant cr ation et fixant les modalit s d'obtention du certificat individuel pour l'activit "utilisation titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans les cat gories "d cideur en travaux et services" et "op rateur en travaux et services".
Arr t du 21 octobre 2011 portant cr ation et fixant les modalit s d'obtention du certificat individuel pour l'activit professionnelle