Arr t du 29 ao t 2016 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations pr vues l'article R. 254-14 du code rural et de la p che maritime.

Le pr sent arr t fixe conditions d'habilitation des organismes de formations pr vues l'article R. 254-14 du code rural et de la p che maritime.
En effet, la demande d'habilitation pr cise l'activit professionnelle li e au certificat individuel et ses cat gories associ es. Elle est accompagn e des informations et justificatifs pr vus dans le dossier type figurant en annexe I du pr sent arr t et est adress e au directeur r gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for t, ou au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for t, du lieu o sont dispens es les formations ou r alis s les tests. L'habilitation est valable trois ans compter de sa date d'obtention. Elle pr cise l'activit professionnelle li e au certificat et les cat gories associ es, les r gions d'intervention. La demande de renouvellement est adress e au plus tard trois mois avant la fin de validit de l'habilitation. Elle peut tre suspendue ou retir e tout moment en cas de non-respect des engagements vis s l'article 2 ci-dessus ou des conditions mentionn es l'article 3. L'habilitation peut tre retir e notamment apr s contr le op r sur pi ces ou sur place.